Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)
Table des matières
Tout savoir sur le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat
Pour pouvoir enfiler la robe noire et s’inscrire à un barreau, il faut être détenteur du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Comment obtenir ce diplôme ? En quoi consistent les épreuves ? Sur quelles matières portent-elles ? Capavocat vous dit tout sur le CAPA.
Le CAPA, qu’est-ce que c’est ?
Le CAPA est le diplôme indispensable à toute personne souhaitant devenir avocat. Il atteste de la capacité de son détenteur à s’inscrire au tableau de l’Ordre et à exercer la profession.
Il constitue la dernière étape d’un parcours de formation qui débute avec les études de droit :
- réussite au CRFPA ;
- inscription dans un centre régional de formation professionnelle des avocats ;
- formation ;
- examen final du CAPA ;
La formation dispensée dans les centres régionaux de formation professionnelle des avocats débute par une prestation de serment devant de la Cour d’appel du siège de l’école, souvent surnommée « le petit serment ».
D’une durée de 18 mois, la scolarité des élèves avocats se déroule en 3 phases :
- acquisition des fondamentaux : cours théoriques et pratiques sur une période de 6 mois ;
- 6 mois de stage PPI (projet pédagogique individuel c’est à dire dans des structures en lien avec le projet de l’élève, hors cabinet d’avocats) ;
- 6 mois de stage en cabinet d’avocats.
À l’issue de cette formation, les candidats sont soumis aux épreuves du CAPA.
Quelles matières au programme de l’examen ?
Le programme de l’examen est annexé à l’arrêté du 7 décembre 2005 :
- Droit des personnes et de la famille (personnes physiques, famille, incapacités)
- Droit patrimonial (possession, propriété, copropriété)
- Droit des obligations (sources et régime des obligations)
- Droit pénal général (sources, infractions, responsabilité et peines)
- Droit pénal spécial (atteintes volontaires et involontaires à la vie et à l’intégrité physique, infractions sexuelles, risque causé à autrui, délit de fuite, vol, escroquerie, abus de confiance, recel, abus de biens sociaux, infractions de corruption)
(théories générales de l’État de droit, de l’acte administratif et de la fonction administrative, de la responsabilité administrative, organisation administrative, contrats administratifs, police administrative, services publics)
(actes de commerce, registre du commerce et des sociétés, commerçants, sociétés civiles et commerciales, GIE, GEIE, instruments de paiement et de crédit, fonds de commerce et contrats dont il peut faire l’objet, droit des entreprises en difficulté, sûretés réelles et personnelles, privilèges commerciaux)
(droit communautaire et international du travail, organismes administratifs, syndicats professionnels, coalitions, grèves, lock-out, conciliation, médiation et arbitrage, instances représentatives du personnel, convention collective et accords collectifs du personnel, contrats de travail, rémunération, rupture du contrat de travail)
(droit institutionnel et droit matériel)
(allemand,anglais, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe) Attention toutefois, toutes les langues précitées ne sont pas proposées par l’intégralité des CRFPA.
(statut et règles professionnelles de l’avocat, déontologie, discipline et responsabilité, organisation professionnelle)
Quelles épreuves pour obtenir le CAPA ?
L’organisation de l’examen en vue d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat est régie par l’article 11 de la loi du 31 Décembre 1971 modifiée, les articles 68 à 70 du décret du 27 novembre 1991, l’arrêté du 7 décembre 2005 ainsi que l’arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2005.
Cet examen se compose de plusieurs épreuves écrites et orales :
- rédaction d’une consultation, puis d’un acte de procédure ou d’un acte juridique (5h, coefficient 2) ;
- oral portant, au choix du candidat, sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire (préparation 3h, 15 minutes d’exercice, coefficient 2) ;
- oral sur un sujet relatif au statut et à la déontologie de l’avocat (préparation 3h, 20 minutes d’interrogation, coefficient 3) ;
- oral de langue vivante (préparation 20 minutes, interrogation 20 minutes, coefficient 1) ;
- exposé-discussion relatif aux deux rapports de stages réalisés par l’élève, PPI et avocat (40 minutes de soutenance, coefficient 3).
À ces épreuves s’ajoutent les notes de contrôle continu attribuées dans le cadre de certains modules d’enseignement (ces notes sont fixées en fonction du travail de l’élève, de son assiduité et des appréciations des enseignants).
Pour être admis à l’examen du CAPA, le candidat doit obtenir une note totale supérieure ou égale à 130. En deçà, l’élève est soumis aux épreuves de rattrapage.
Le taux de réussite moyen à l’examen du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat est de 98 %.
Une fois le CAPA en poche, les nouveaux avocats prêtent serment et s’inscrivent au barreau de leur choix avant d’intégrer un cabinet en tant que salariés, ou de s’installer, soit comme collaborateurs libéraux, soit directement à leur compte. Ils peuvent alors exercer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, l’essence de leur noble profession : conseiller et défendre.
FAQ : Tout savoir sur l'obtention du CAPA et la fin de formation
Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat est le diplôme indispensable pour exercer en France. Selon la loi du 31 décembre 1971, l’accès à la profession d’avocat est en principe réservé aux titulaires de ce certificat. Il garantit que l’élève avocat possède l’aptitude à la profession d’avocat nécessaire pour conseiller et défendre ses futurs clients avec déontologie.
Une fois l’examen d’accès au CRFPA réussi, les avocats en formation initiale intègrent un centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA). La formation suivie dure 18 mois et se divise en trois périodes de formation :
Un semestre de cours théoriques et pratiques dispensés à l’école des avocats.
Un semestre dédié au projet pédagogique individuel (PPI).
Un semestre de stage dans un cabinet d’avocats. Ce troisième cycle de formation permet d’acquérir une expérience de terrain avant de passer l’examen final.
L’examen du certificat d’aptitude est régi par l’arrêté du 7 décembre 2005 et l’arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 7 décembre. Pour obtenir le CAPA, le candidat doit valider plusieurs modules :
La rédaction d’une consultation suivie d’un acte de procédure ou d’un acte juridique (coefficient 2).
Un oral sur un dossier de droit civil, pénal, social ou administratif, selon le choix du candidat.
Une épreuve de réglementation professionnelle et déontologie.
La soutenance des rapports de stage devant un jury.
Pour être admis à l’examen et accéder à la profession, le candidat doit respecter les conditions de nationalité et de moralité prévues par le décret du 27 novembre 1991 (notamment les articles 68 à 70 du décret). Le conseil d’administration de l’école ainsi que des magistrats et des avocats chargés d’un enseignement juridique veillent au bon déroulement des épreuves. Avec un taux de réussite très élevé, l’obtention du CAPA marque le début de l’exercice de la profession après la prestation de serment.
Oui, certaines personnes sont dispensées de la formation et de l’examen du certificat d’aptitude en raison de leurs fonctions antérieures (magistrats, professeurs d’université, etc.), conformément à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. Cependant, pour la majorité des étudiants, passer le CRFPA reste le passage obligé pour intégrer les centres régionaux de formation.
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