Exercez comme avocat en France grâce à l’examen Article 100
CAPAVOCAT vous prépare à l’examen de contrôle des connaissances en droit français (décret du 27 novembre 1991) avec une formation intensive à distance, encadrée par avocats, magistrats et universitaires.
dans les préparations
formation intensive
selon vos disponibilités
écrit + oral
Le dispositif légal
Qu'est-ce que l'examen de l'article 100 ?
L’article 100 du décret du 27 novembre 1991 permet à un avocat inscrit à un barreau étranger, dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne, de demander son inscription à un barreau français. Pour cela, il doit réussir un examen de contrôle des connaissances en droit français.
Cet examen est obligatoire quelle que soit l’expérience professionnelle ou les diplômes du candidat, sauf dispense exceptionnelle accordée par le Conseil National des Barreaux au vu de travaux universitaires ou scientifiques.
L’examen est organisé dans le CRFPA choisi par le candidat. La réussite est conditionnée à l’obtention d’une moyenne supérieure ou égale à 10/20.
Base juridique
Article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Organisateur
Le CRFPA choisi par le candidat — sur décision d’admissibilité du Conseil National des Barreaux (CNB).
Seuil de réussite
Moyenne générale supérieure ou égale à 10/20 sur l’ensemble des épreuves.
Durée recommandée
6 mois de formation intensive, adaptés à vos contraintes de disponibilité.
Éligibilité
Conditions requises pour se présenter
Être avocat inscrit à un barreau étranger
Le candidat doit justifier de sa qualité d’avocat inscrit à un barreau étranger à la date de présentation de sa demande. Les diplômés non encore inscrits à un barreau ne peuvent pas se présenter.
État d’origine hors Union européenne
Le candidat doit être ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne. Les avocats ressortissants UE relèvent d’un régime distinct.
Condition de réciprocité
L’État d’origine doit accorder aux avocats français la faculté d’exercer dans des conditions équivalentes (principe de réciprocité). Cette condition est levée pour les titulaires du statut de réfugié ou d’apatride reconnu par l’OFPRA.
Non-titulaire du CAPA
Le candidat ne doit pas être titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) français.
Procédure de saisine du Conseil National des Barreaux
Structure de l’examen
Les 4 épreuves de l'examen de l'article 100
Conclusions en matière civile
Rédaction de conclusions civiles à partir d’un dossier. Évalue la maîtrise du formalisme procédural et de l’argumentation juridique française.
Conclusion juridique — matière au choix
Droit administratif, commercial, du travail ou pénal. Le candidat choisit sa spécialité selon son parcours professionnel.
Exposé sur sujet tiré au sort
Procédure civile, pénale, administrative ou organisation de la Justice française. 20 min de préparation + exposé devant le jury.
Entretien — réglementation et déontologie
Indépendance, secret professionnel, RIH, Code de déontologie. Épreuve souvent déterminante pour le jury.
Seuil de réussite : une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20 est requise pour valider l’examen et demander son inscription à un barreau français.
Notre formation
La préparation CAPAVOCAT à l'article 100
Depuis 1994, CAPAVOCAT accompagne les candidats à l’examen de l’article 100 avec une formation ciblée, intensive et entièrement réalisée à distance.
Méthodologie juridique française
Maîtrise de la rédaction de conclusions et de la qualification juridique française. Transformation de votre expertise étrangère en pratique conforme aux standards des juridictions françaises.
Programme complet des épreuves
Traitement exhaustif : droit des obligations, procédures civile/pénale/administrative, droit commercial, droit du travail, organisation judiciaire et déontologie.
Entraînements corrigés intensifs
Nombreux sujets d’entraînement avec corrections détaillées. Progression mesurée, personnalisée et adaptée à vos contraintes de disponibilité.
Corps enseignant :
Tarif & modalités
Inscription et déroulement de la formation
Formation complète à distance
sur 6 mois
Paiement en plusieurs fois sans frais supplémentaires.
Formation 100% à distance
Accessible depuis n’importe quel pays. Une plateforme pédagogique numérique vous assure un accès permanent aux supports et enregistrements.
6 mois de formation intensive
Calendrier adapté à vos contraintes professionnelles. Le rythme tient compte du fait que vous êtes déjà en activité.
Encadrement personnalisé
Corrections détaillées de vos copies, retours précis sur votre progression et conseils méthodologiques par des enseignants spécialisés.
Établissement certifié Qualiopi
ÉPÉS enregistré UAI 0755304H, certifié Qualiopi. Plus de 30 ans d’expérience dans la préparation aux examens juridiques.
Étapes clés
De la demande CNB à l'inscription au barreau
Voici les grandes étapes du parcours pour un avocat étranger souhaitant s’inscrire à un barreau français via l’article 100.
Vérification de l’éligibilité
Confirmer votre qualité d’avocat inscrit à un barreau étranger, la condition de réciprocité (ou votre statut OFPRA), et l’absence de CAPA.
Saisine du Conseil National des Barreaux
Envoi de la requête au Président du CNB par lettre recommandée avec AR, accompagnée de toutes les pièces justificatives. La procédure est gratuite.
Délai CNB : 2 mois maximumInscription à la préparation CAPAVOCAT
Dès réception de la décision favorable du CNB, inscrivez-vous à notre préparation à distance. La formation démarre selon votre date de convocation.
6 mois de préparation intensive
Formation sur mesure sur la plateforme CAPAVOCAT : cours, entraînements corrigés, suivi individualisé. Convocation reçue au maximum 1 mois avant les épreuves.
Passage de l’examen au CRFPA choisi
4 épreuves (2 écrites + 2 orales). Obtention d’une moyenne ≥ 10/20 pour valider l’examen.
Inscription au barreau français
La réussite autorise le candidat à demander son inscription auprès du barreau de son choix en France.
Questions fréquentes
FAQ — Examen de l'article 100
Tout ce que vous devez savoir sur les conditions d’accès, les épreuves et la préparation à l’examen de l’article 100.
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